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| Formes juridiques des entreprises au Congo |
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Les formes juridiques d'entreprises au Congo Brazzaville
| Société A Responsabilité Limitée |
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Capital minimum : 1.000.000 F CFA
Le capital est divisé en parts sociales d'une valeur minimale de 5.000 F CFA.
Deux (2) associés minimum dont la responsabilité est limitée aux apports.
Les dirigeants sont des gérants.
Les apports en numéraire et en nature sont admis. Désignation d'un commissaire aux apports obligatoire.
Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas suivants :
Capital supérieur à 10.000.000 F CFA ;
Chiffre d'affaires annuel supérieur à 250.000.000 F CFA ;
Effectifs permanents supérieur à 50 personnes.
Possibilité d'avoir un expert en gestion.
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| Société en Nom Collectif (SNC) |
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Aucun capital minimum exigé.
Le capital est divisé en parts sociales, les parts sociales n'ont aucune valeur minimale.
Nombre d'associés est de deux (2) minimum.
La responsabilité des associés et des membres est indéfinie et solidaire.
Les dirigeants sont des gérants.
Les types d'apports possibles sont : en numéraire, en nature et en industrie. En cas d'apports en nature le commissaire aux apports n'est pas obligatoire.
Le commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. Il est simplement possible d'avoir un expert en gestion.
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| Société en Commandite Simple |
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Aucun capital minimum exigé.
Le capital est divisé en parts sociales, les parts sociales n'ont aucune valeur minimale.
Nombre d'associés est de deux (2) minimum.
La responsabilité des associés et des membres est indéfinie et solidaire.
Les dirigeants sont des gérants.
Les types d'apports possibles sont : en numéraire, en nature et en industrie. En cas d'apports en nature le commissaire aux apports n'est pas obligatoire.
Le commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. Il est simplement possible d'avoir un expert en gestion.
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| Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle |
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Capital minimum : 1.000.000 F CFA
Le capital est divisé en parts sociales d'une valeur minimale de 5.000 F CFA.
Un associé unique dont la responsabilité est limitée aux apports.
Les dirigeants sont des gérants.
Les apports en numéraire et en nature sont admis. Désignation d'un commissaire aux apports si la valeur des apports et/ou avantages particuliers est supérieure à 5.000.000 F CFA.
Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas suivants :
Capital supérieur à 10.000.000 F CFA ;
Chiffre d'affaires annuel supérieur à 250.000.000 F CFA ;
Effectifs permanents supérieur à 50 personnes.
Possibilité d'avoir un expert en gestion.
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| Société Anonyme Unipersonnelle |
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Capital minimum : 10.000.000 F CFA.
Le capital est divisé en actions d'une valeur minimale de 10.000 F CFA.
Un actionnaire au minimum dont la responsabilité est limitée aux apports.
Le dirigeant est un Administrateur Général.
Les apports en numéraire et en nature sont admis. Désignation obligatoire d'un commissaire aux apports.
Commissaire aux comptes obligatoire.
Possibilité d'avoir un expert en gestion.
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| Société Anonyme |
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Capital minimum : 10.000.000 F CFA s'il n'a pas Appel Public à l'épargne
100.000.000 F CFA s'il y'a Appel Public à l'épargne.
Le capital est divisé en actions d'une valeur minimale de 10.000 F CFA.
Deux (2) actionnaires au minimum dont la responsabilité est limitée aux apports.
Le dirigeant est un Administrateur Général s'il n'y a pas Conseil d'Administration ou, soit un Président Directeur Général (PDG), soit un Président du Conseil d'Administration (PCA) avec un Directeur Général (DG).
Les apports en numéraire et en nature sont admis. Désignation obligatoire d'un commissaire aux apports.
Commissaire aux comptes obligatoire.
Possibilité d'avoir un expert en gestion.
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| Société de fait |
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Capital minimum : 10.000.000 F CFA s'il n'a pas Appel Public à l'épargne
100.000.000 F CFA s'il y'a Appel Public à l'épargne.
Le capital est divisé en actions d'une valeur minimale de 10.000 F CFA.
Deux (2) actionnaires au minimum dont la responsabilité est limitée aux apports.
Le dirigeant est un Administrateur Général s'il n'y a pas Conseil d'Administration ou, soit un Président Directeur Général (PDG), soit un Président du Conseil d'Administration (PCA) avec un Directeur Général (DG).
Les apports en numéraire et en nature sont admis. Désignation obligatoire d'un commissaire aux apports.
Commissaire aux comptes obligatoire.
Possibilité d'avoir un expert en gestion.
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| Société en participation |
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Capital minimum : 10.000.000 F CFA s'il n'a pas Appel Public à l'épargne
100.000.000 F CFA s'il y'a Appel Public à l'épargne.
Le capital est divisé en actions d'une valeur minimale de 10.000 F CFA.
Deux (2) actionnaires au minimum dont la responsabilité est limitée aux apports.
Le dirigeant est un Administrateur Général s'il n'y a pas Conseil d'Administration ou, soit un Président Directeur Général (PDG), soit un Président du Conseil d'Administration (PCA) avec un Directeur Général (DG).
Les apports en numéraire et en nature sont admis. Désignation obligatoire d'un commissaire aux apports.
Commissaire aux comptes obligatoire.
Possibilité d'avoir un expert en gestion.
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Groupement d'Intérêt Economique
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Aucun capital minimum qui est divisé en parts sociales sans valeur minimale.
Deux (2) associés au minimum qui sont solidaires du paiement des dettes du Groupement sauf conventions contraires avec les tiers cocontractants.
Le dirigeant est un Administrateur.
Les apports admis sont : en numéraire et en nature.
Le commissaire aux apports n'est pas obligatoire.
Le Commissaire aux comptes est obligatoire si le Groupement émet des obligations.
L'expert en gestion n'est pas prévu.
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