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Lois - Décrets - Autres textes
La République du Congo offre un environnement législatif et réglementaire favorable à l?exercice des activités économiques, reflétant ainsi la politique du gouvernement qui a eu pour seule ambition la suppression de toute entrave à la liberté d?entreprendre.
Plusieurs textes régissent l?environnement des affaires en République du Congo.
| La Charte des investissements |
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, approuvée par les opérateurs du secteur privé avec l’appui de la Banque mondiale, garantit les investissements et donne la liberté d’entreprendre au Congo, à toute personne quelle que soit sa nationalité. Cette charte adhère aux principes du droit international des affaires ainsi qu’aux dispositions de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Elle accorde les avantages suivants :
- Exonération totale de l’impôt sur les sociétés ou les bénéfices durant les 5 premières années de l’exercice;
- Autorisation de procéder à des amortissements dégressifs ou accélérés ;
- Autorisation du report des résultats sur les trois exercices suivants ;
- Réduction des droits d’enregistrement pour la création d’entreprise, l’augmentation du capital, les fusions des sociétés, les mutations des actions et parts sociales ;
- Application de taux de la TVA égal à zéro sur les productions exportées ;
- Stabilisation fiscale pour l’entreprise pendant la durée du régime privilégié.
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| Le Code du Travail |
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a l’avantage de donner la possibilité aux investisseurs d’adapter leur politique d’embauche et de licenciement à l’activité économique et à la conjoncture. Il fixe en outre les conditions de création et de fonctionnement des syndicats et des délégations du personnel. Il précise entre autres ce qui suit :
- Durée du travail : 40 heures dans le secteur privé, 35 heures dans le secteur public ;
- Salaire minimum : 40 370 FCFA.
- Les charges sociales (prestations familiales + accidents de travail + pension vieillesse) : 17,88 % du salaire la charge de l'employeur.
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| Le Code douanier |
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est commun à tous les pays de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) dont le Congo fait partie. Les grandes lignes du code sont les suivantes :
- Tarif Extérieur Commun (TEC) subdivisé en quatre catégories suivant la nature des biens :
1. Catégorie I : biens de première nécessité, 5% ;
2. Catégorie II : matières premières, 10% ;
3. Catégorie III : biens de consommation courante, 20% ;
4. Catégorie IV : autres biens, 30%.
- Un Tarif Préférentiel Généralisé (TPG) au taux de 0% du TEC en vigueur depuis le 1er janvier 1998, applicable aux biens fabriqués ou en provenance d’un Etat membre ;
- Une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18% ;
- Un droit d’assisses (impôt indirect) et une surtaxe temporaire applicables sur une liste communautaire de biens précis.
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| Le code des impôts |
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prévoit des exonérations fiscales jusqu’aux 5 premières années de création d’une entreprise. En général, il précise entre autres mesures :
- La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : 18 % du chiffre d’affaire ;
- Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS): 38%
- L’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques)
Pour mettre en valeur les potentialités économiques du pays et permettre une exploitation optimale de ses ressources dans un esprit de développement du secteur privé, des codes et lois sectoriels ont été promulgués :
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| Le code des mines |
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libéralise l’exploitation minière en générale et précise les dispositions relatives à la prospection, la recherche, l'exploitation et la production minière.
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| Le code forestier |
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a entre autres innovations avantageuses pour les exploitants, la reconnaissance du domaine de forêts privées. Ce code définit en général les principes de gestion, de conservation et d’utilisation durable des écosystèmes forestiers.
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| Le code de l'électricité |
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favorise l’initiative privée et la concurrence. Il définit les conditions de production, de transport, de distribution, de fourniture, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité.
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| Le code de l'eau |
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comme le code de l’électricité, se situe dans une logique de libéralisation du secteur. Ce code précise les dispositions relatives à la production qualitative et quantitative de l’eau.
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| Le code des hydrocarbures |
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définit le régime juridique applicable à la prospection, la recherche, l'exploitation et au transport des hydrocarbures jusqu'à leur point d'enlèvement. Il précise les droits et obligations de l'exploitant ainsi que les règles de police et de sécurité, de même que les droits et obligations de l'Etat. En outre, il règle sous une forme contractuelle, le partage de la production pétrolière entre l'exploitant et l'Etat ;
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| Le code foncier |
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un nouveau code foncier plus innovateur garantissant le droit de propriété a été promulgué depuis 2000. Il indique :
- Les responsabilités du Conservateur Foncier ;
- Les procédures d’immatriculation du titre foncier ;
- Les procédures de transmission ou de morcellement du titre foncier ;
Etc.
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